Mars 2024

Autorisations ministérielles

Plusieurs interventions dans les milieux naturels demandent d'obtenir préalablement un ou plusieurs certificat d'autorisation du Ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). La lutte contre les plantes exotiques envahissantes n'échappent pas à cette règle. 

Deux certificats d'autorisations du MELCCFP peuvent être nécessaire dans la lutte contre le plantes aquatiques exotiques envahissantes par bâchage et arrachage, soit celui en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE; chapitre Q-2) et celui en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (LCMVF; chapitre C-61.1). 

Nul ne peut, sans obtenir au préalable une autorisation du ministre, réaliser toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux humides et hydriques

LQE, Article 22, Paragraphe 4

Nul ne peut, dans un habitat faunique, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat de l’animal ou du poisson visé par cet habitat.

LCMVF, Article 128.6

L'arrachage manuel de plantes aquatiques peut modifier l'habitat faunique du poisson. Il demande donc l'obtention du certificat en vertu de la LCMVF. L'arrachage manuel est toutefois exempté d'une autorisation en vertu de la LQE. 

Est exemptée d’une autorisation la gestion d’espèces floristiques exotiques envahissantes dans le but de maintenir les fonctions écologiques des milieux humides et hydriques, de contrôler les risques pour la santé humaine ou de maintenir un usage existant, à l’une des conditions suivantes: 1) elle est effectuée manuellement; 2) elle est effectuée par bâchage, sur une superficie inférieure à 75 m2.

Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (RAEFIE), Article 320

Le bâchage nécessite lui aussi un certificat d'autorisation en vertu de la LCMVF, mais également un certificat en vertu de la LQE si les toiles couvrent plus de 75 m2. 

Pour faire une demande de certificat d'autorisation, il est nécessaire de compléter les différents formulaires disponibles sur le site internet du MELCCFP (LQE ; LCMVF).

Fyto peut vous accompagner pour la demande des différents autorisations ministérielles. Nous pouvons également produire les différentes études nécessaires à l'obtention des certificats.